En vigueur depuis le 25 septembre 2021
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.
Proche aidant
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En vigueur depuis le 25 septembre 2021
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, à la diligence de l'ASFA.
En vigueur depuis le samedi 25 septembre 2021
Source : Légifrance