Prise en charge

Article 4

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Article 4

Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 18 mars 2008.

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En vigueur depuis le 18 mars 2008

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Lien entre accords et conditions de prise en charge

Résumé. Un accord signé en 2008 est lié à un autre accord sur les négociations, et concerne la prise en charge du temps de préparation pour les syndicats.

Le présent accord constitue un tout indivisible avec l'accord d'engagement des négociations conclu le 18 mars 2008.

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance