Abrogé par Annexe VII « Formation professionnelle » - art. (VNE)
Créé le 28 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Accord de convention collective à durée indéterminée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; son application fera l'objet d'un examen conduit par les signataires au minimum tous les trois ans.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.