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Article 9

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Article 9

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; son application fera l'objet d'un examen conduit par les signataires au minimum tous les trois ans.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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Créé le 28 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Accord de convention collective à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, avec un examen tous les trois ans, et sera déposé selon la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; son application fera l'objet d'un examen conduit par les signataires au minimum tous les trois ans.

Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Historique des versions

En vigueur du lundi 28 novembre 1994 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance