En vigueur depuis le 4 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application d'un accord sur les primes et indemnités
Résumé. Cet accord s'applique aux employés de certaines entreprises de chauffage et climatisation.
Champ d'application
Le présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.
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