Prime de vie chère (Guyane)

Article 5

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Article 5

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

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Identification de la commission paritaire d'interprétation en Guyane

Résumé. La commission paritaire d'interprétation en Guyane est la même que celle prévue par une convention collective nationale de 1951.

La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

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cite  Code du travail L132-17

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