En vigueur depuis le 2 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification de la commission paritaire d'interprétation en Guyane
Résumé. La commission paritaire d'interprétation en Guyane est la même que celle prévue par une convention collective nationale de 1951.
La commission paritaire d'interprétation prévue par l'article L. 132-17 du code du travail est la commission des conciliations visée à l'article 01.07.2 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
1 version
1 cité