En vigueur depuis le 1 avril 2014
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Transmission de l'accord sur la prime d'outillage
Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.