Prime d'outillage pour l'année 2014 (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2014

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Transmission de l'accord sur la prime d'outillage

Résumé. L'accord sur la prime d'outillage pour les ouvriers du bâtiment en Picardie doit être envoyé à la DGT et aux prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en douze exemplaires, sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance