Prime d'outillage (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Dépôt de l'accord sur la prime d'outillage

Résumé. L'accord sur la prime d'outillage en Picardie doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Source : Légifrance