Prévoyance

Article 9

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Article 9

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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