En vigueur depuis le 5 août 2022
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Prévoyance
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
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En vigueur depuis le 5 août 2022
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022
Source : Légifrance