En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Cet accord s'impose à toutes les entreprises de la branche qui ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux salariés.
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1)