Prévoyance

Article 7

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Article 7

L'AG2R Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales tant salariales que patronales résultant de l'application du décret n° 71-1108 du 30 décembre 1971 sur les indemnités prévues par le présent protocole d'accord et ce tant que le contrat de travail reste en vigueur. Ces charges sont évaluées forfaitairement à 55 %.

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En vigueur depuis le 6 juin 1987 · Dernière version le 5 décembre 2003

L'AG2R Prévoyance garantit le remboursement des charges sociales tant salariales que patronales résultant de l'application du décret n° 71-1108 du 30 décembre 1971 sur les indemnités prévues par le présent protocole d'accord et ce tant que le contrat de travail reste en vigueur. Ces charges sont évaluées forfaitairement à 55 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2003

En vigueur du samedi 6 juin 1987 au jeudi 4 décembre 2003

Source : Légifrance