En vigueur depuis le 12 juin 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord par la partie diligente
Résumé. Un accord est déposé par la partie qui agit le plus vite, selon les règles en vigueur.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
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