Prévoyance

Chapitre V Dépôt

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord par la partie diligente

Résumé. Un accord est déposé par la partie qui agit le plus vite, selon les règles en vigueur.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Chapitre V Dépôt