Prévoyance

Article 4

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Article 4

A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les partenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant :
– quatre réunions seront consacrées :
–– à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;
–– à la détermination de la couverture ;
–– aux conditions de la portabilité des droits ;
– une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la finalisation du cahier des charges associé ;
– une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des organismes ;
– une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;
– une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.
Le projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors de la CPCCN du mois de février 2014.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Calendrier des réunions pour un accord de branche sur la prévoyance

Résumé. L'article décrit le calendrier des réunions pour préparer un accord sur une couverture santé obligatoire pour les salariés.

A titre indicatif, le nombre des réunions (calendrier) défini par les partenaires sociaux signataires du présent accord de branche est le suivant :
– quatre réunions seront consacrées :
–– à la détermination de la modalité de choix des organismes, comprenant notamment les conditions tarifaires et d'adhésion ;
–– à la détermination de la couverture ;
–– aux conditions de la portabilité des droits ;
– une réunion sera consacrée à l'élaboration de l'appel d'offres et la finalisation du cahier des charges associé ;
– une réunion sera consacrée au dépouillement des candidatures des organismes ;
– une réunion sera consacrée à l'audition des organismes répondants ;
– une réunion sera consacrée au choix du ou des organismes retenus.
Le projet d'accord sur la mise en place de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sera soumis à la signature lors de la CPCCN du mois de février 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance