En vigueur depuis le 12 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation de la négociation d'une couverture santé obligatoire
Afin d'aborder la négociation de l'accord sur la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans les meilleures conditions, les organisations syndicales et patronales décident que les différentes phases de préparation de la négociation sont les suivantes.
1 version