Prévoyance

Article 2.2

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Article 2.2

En cas de décès d'un salarié, ce dernier peut avoir opté, au regard de sa situation de famille, pour le versement d'un capital décès minoré à hauteur de 75 % et d'une rente éducation par enfant à charge ; celle-ci varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge :

– 5 % de la tranche A du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire ;
– 10 % de la tranche A du salaire annuel brut du 10e au 16e anniversaire ;
– 15 % de la tranche A du salaire annuel brut du 17e au 26e anniversaire si poursuite d'études.
La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Elle est viagérisée pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire.
Son choix prévaut, sous réserve que la situation de famille initiale ayant conditionné son choix n'ait pas changée. Dans le cas contraire, le choix entre la majoration du capital par enfant à charge ou du versement de la rente éducation s'effectue au moment de la survenance du décès du salarié.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Capital décès minoré et rente éducation en cas de décès d'un salarié

Résumé. En cas de décès d'un salarié, ses ayants droit peuvent recevoir un capital décès minoré et une rente éducation pour chaque enfant à charge, dont le montant varie selon l'âge de l'enfant.

En cas de décès d'un salarié, ce dernier peut avoir opté, au regard de sa situation de famille, pour le versement d'un capital décès minoré à hauteur de 75 % et d'une rente éducation par enfant à charge ; celle-ci varie en fonction de l'âge de l'enfant à charge :

– 5 % de la tranche A du salaire annuel brut jusqu'au 10e anniversaire ;
– 10 % de la tranche A du salaire annuel brut du 10e au 16e anniversaire ;
– 15 % de la tranche A du salaire annuel brut du 17e au 26e anniversaire si poursuite d'études.
La rente est doublée pour les orphelins de père et de mère. Elle est viagérisée pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire.
Son choix prévaut, sous réserve que la situation de famille initiale ayant conditionné son choix n'ait pas changée. Dans le cas contraire, le choix entre la majoration du capital par enfant à charge ou du versement de la rente éducation s'effectue au moment de la survenance du décès du salarié.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance