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Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.
Le taux global se décompose comme suit :

(En pourcentage.)

Ensemble du personnel
hors ceux relevant des articles 4 et 4 bis
de la CCN du 14 mars 1947
TA TB
Décès 0,115 0,115
Incapacité de travail 0,395 0,395
Invalidité 0,28 0,28
Cotisation globale 0,79 0,79

La mutualisation de la branche s'applique indistinctement à l'ensemble des garanties définies dans le tableau ci-avant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont partagées à égalité entre l'employeur et le salarié, sauf pour l'incapacité de travail qui est entièrement à la charge du salarié.

Le taux global de la cotisation de prévoyance établie au présent article est réparti entre l'employeur et le salarié à raison de 50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié sachant que la cotisation relative à la garantie incapacité de travail est intégralement à la charge du salarié.
Le taux global se décompose comme suit :

(En pourcentage.)

Ensemble du personnel
hors ceux relevant des articles 4 et 4 bis
de la CCN du 14 mars 1947
TA TB
Décès 0,115 0,115
Incapacité de travail 0,395 0,395
Invalidité 0,28 0,28
Cotisation globale 0,79 0,79

La mutualisation de la branche s'applique indistinctement à l'ensemble des garanties définies dans le tableau ci-avant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ce numéro appartenait auparavant àMaintien des garanties pour les anciens salariés

Source : Légifrance