En vigueur depuis le 1 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réexamen périodique de l'accord de prévoyance
Dans les 3 ans à compter de la date d'effet du présent accord, les partenaires sociaux pourront réexaminer les dispositions dudit accord afin d'envisager les éventuels aménagements.
Par ailleurs, les modalités de mutualisation des risques auprès de l'organisme assureur recommandé feront l'objet d'un réexamen périodique par les parties, au plus tard 5 ans après la date d'effet du présent accord.