Section précédente

Section suivante

Prévoyance

Préambule

Abrogé1 juillet 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prévoyance obligatoire dans les commerces de gros

Résumé. Un accord obligatoire d'assurance pour les salariés des commerces de gros a été créé pour couvrir le décès, l'incapacité et l'invalidité.

Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.
Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d'assurance correspondant au minimum défini par l'accord auprès de tout assureur de son choix.
Toutefois, afin de permettre aux entreprises qui souhaitent adhérer à un contrat conforme aux dispositions du présent accord, au tarif unique fixé par celui-ci, quels que soient leur taille et leur profil de risque, un contrat national de référence a été négocié avec des organismes assureurs, retenus sur appel d'offres des partenaires sociaux. Il est visé à l'article 2 du présent accord.

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 30 juin 2024

Préambule