Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Nouvelles options d'assurance pour les salariés
Annexe II (1)
Au plan national, les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s'ajoutant audit contrat, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés.
La souscription des deux formules s'effectue dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire distinct du régime souscrit en application du contrat national de référence.
Ces formules décrites dans le tableau ci-après comprennent au 1er janvier 2010 :
– des garanties de rente éducation auprès de l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance, régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, sise 10, rue Cambacérès,75008 Paris) offrant, en contrepartie d'une cotisation, le versement d'une rente éducation aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat ;
– des garanties, proposées par les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence.
Ces garanties feront l'objet de l'établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre du contrat de référence. Les résultats des garanties rentes d'éducation seront mutualisés au sein de l'OCIRP.
Les tarifs des options seront révisables à l'issue d'une période d'observation de 18 mois, notamment au niveau du coût du passif.
Les revalorisations futures postrésiliation ne sont pas intégrées en ce qui concerne le régime optionnel.
Garanties optionnelles de prévoyance
| Garanties TA/ TB | Taux de cotisation | Garanties TA/ TB | Taux de cotisation | |
|---|---|---|---|---|
| Option 1 | TA et TB | Option 2 | TA et TB | |
| Capital décès toutes causes & IAD (1) Quelle que soit la situation de famille | 40 % du salaire de référence | 0,09 % | 40 % du salaire de référence | 0,09 % |
| Rente éducation (assureur OCIRP) (1) (2) Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants à charge (montant annuel) : | ||||
| Jusqu'au 18e anniversaire sans condition | 5 % du salaire de référence | 0,07 % | 6,50 % du salaire de référence | 0,09 % |
| Jusqu'au 26e anniversaire sous condition | 5 % du salaire de référence | 0,07 % | 6,50 % du salaire de référence | 0,09 % |
| Incapacité temporaire (1) Versement d'indemnités journalières en complément de la prestation sécurité sociale | ||||
| En relais des obligations conventionnelles (% salaire brut) | 5 % de la 365e partie du salaire de référence | 0,07 % | 20 % de la 365e partie du salaire de référence | 0,26 % |
| Invalidité (1) Versement d'une rente en complément de la prestation sécurité sociale (montant annuel) : | ||||
| 1re catégorie : 60 % 2e et 3e catégorie | ||||
| 2e catégorie | 5 % du salaire de référence | 0,08 % | 20 % du salaire de référence | 0,30 % |
| 3e catégorie | 5 % du salaire de référence | 0,08 % | 20 % du salaire de référence | 0,30 % |
| Reprise d'encours (surcoût) | 0,01 % | 0,03 % | ||
| Total | 0,32 % Soit 0,75 % (inclus contrat national de référence) | Total | 0,77 % Soit 1,20 % (inclus contrat national de référence) | |
| (1) Le salaire de référence est fixé à l'article 6 du contrat national de référence. (2) La définition d'enfant à charge retenu pour la mise en œuvre de la rente éducation est celle définie à l'article 4 du contrat national de référence. Celle-ci est viagère pour les enfants infirmes et titulaires de la carte invalidité prévu à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles concernant la carte d'invalidité, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 26e anniversaire, justifié par un avis médical ou tant qu'il bénéficie de l'allocation adulte handicapé. | ||||
(1) Annexe 2 exclue de l'extension qui n'a pour objet ni la « détermination des relations collectives entre employeurs et salariés », au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail, ni la définition des « garanties collectives dont peuvent bénéficier les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale » au sens de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (arrêté du 10 janvier 2011, art. 1er).
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