Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Droits à la prévoyance pour les salariés non cadres
Est bénéficiaire l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :
– à compter de la date d'effet de l'adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits au registre du personnel à cette date ;
– à compter de la prise d'effet de leur contrat de travail pour les salariés embauchés ultérieurement.
Est considérée comme salarié la personne titulaire d'un contrat de travail (en vigueur ou suspendu notamment pour cause de maladie ou d'accident) dans l'entreprise, quelle qu'en soit la nature.
L'affiliation des salariés visés ci-dessus présente un caractère obligatoire.
Pour la mise en œuvre des dispositions qui suivent, le salarié remplissant les conditions ci-dessus requises pour bénéficier des garanties est dénommé « l'assuré ».