Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Subrogation de l'assureur en cas d'accident avec tiers responsable
En cas de paiement de prestations complémentaires à l'occasion d'un accident comportant un tiers responsable, l'organisme assureur est subrogé à l'assuré victime qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable, dans les limites des dépenses supportées par l'organisme.