Prévoyance

Article 12

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Article 12

Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n'est pas l'assuré.
La prescription est de 5 ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de prescription pour les garanties d'assurance

Résumé. Les demandes d'indemnisation pour les garanties d'assurance sont limitées à 2 ans, sauf en cas de force majeure ou pour certaines situations spécifiques comme le décès où le délai peut aller jusqu'à 10 ans.

Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables, sauf cas de force majeure, au-delà d'un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Ce délai est porté à 10 ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n'est pas l'assuré.
La prescription est de 5 ans en ce qui concerne l'incapacité de travail.
Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance