Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé par la partie la plus active au département du travail de Paris et au conseil des prud'hommes.
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
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