Créé le 1 avril 2011 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Entrée en vigueur d'un accord
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du trimestre civil suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et, de ce fait, deviendra obligatoire pour l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application défini à l'article 1. 1.