Article précédent

Article suivant

Prévoyance

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Considérant que les risques invalidité, IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contre partie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

GARANTIES

A LA CHARGE

A LA CHARGE

obligatoires

de l'employeur

du salarié

TOTAL

TA (%)

TB (%)

TA (%)

TB (%)

TA (%)

TB (%)

Décès, sauf

cadres

(art. 2)

0,16

0,16

-

-

0,16

0,16

Incapacité

temporaire

(art. 4)

-

-

0,40

0,58

0,40

0,58

Invalidité,

IPP

(art. 5)

0,44

0,72

-

-

0,44

0,72

Rente

d'éducation

(art. 3.1)

0,12

0,12

0,08

0,08

0,20

0,20

Rente de

conjoint

(art. 3.2)

0,10

0,10

0,06

0,06

0,16

0,16

TOTAL

0,82

1,10

0,54

0,72

1,36

1,82

Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 mai 2017

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des cotisations pour les risques invalidité, IPP et décès

Résumé. Les employeurs et salariés se partagent les cotisations pour les risques d'invalidité, IPP et décès, avec une majorité à la charge de l'employeur.

Considérant que les risques invalidité, IPP et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux dans le cadre d'une répartition globale de 40 % à charge du salarié et de 60 % à charge de l'employeur, que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contre partie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

GARANTIES

A LA CHARGE

A LA CHARGE

obligatoires

de l'employeur

du salarié

TOTAL

TA (%)

TB (%)

TA (%)

TB (%)

TA (%)

TB (%)

Décès, sauf

cadres

(art. 2)

0,16

0,16

-

-

0,16

0,16

Incapacité

temporaire

(art. 4)

-

-

0,40

0,58

0,40

0,58

Invalidité,

IPP

(art. 5)

0,44

0,72

-

-

0,44

0,72

Rente

d'éducation

(art. 3.1)

0,12

0,12

0,08

0,08

0,20

0,20

Rente de

conjoint

(art. 3.2)

0,10

0,10

0,06

0,06

0,16

0,16

TOTAL

0,82

1,10

0,54

0,72

1,36

1,82

Ces taux de cotisation sont garantis jusqu'au 31 décembre 2009.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance