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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premierr jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.

Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives " d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Fait à Paris, le 26 janvier 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2017

Créé le 26 janvier 2005 · Abrogé le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif avec durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prend effet le premier jour du mois suivant sa publication. En cas de résiliation, les parties doivent trouver une solution de remplacement.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premierr jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, y compris pour les arrêts en cours à cette date, et pour les périodes indemnisées qui lui sont postérieures.

Dans l'hypothèse où le contrat de garanties collectives serait résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement. A défaut, le présent accord cesserait de s'appliquer à la date d'effet de la résiliation, conformément aux dispositions des articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.

Le présent accord fera l'objet, ainsi que son annexe " Contrat de garanties collectives " d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi. Les signataires effectueront les démarches nécessaires en vue de son extension, conformément à l'article L. 911-3 de la loi du 8 août 1994, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Fait à Paris, le 26 janvier 2005.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parPrévoyanceart. (VNE)

En vigueur du mercredi 26 janvier 2005 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance