Prévoyance

Objet et champ d'application

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En vigueur depuis le 7 mars 2001

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Régime de prévoyance pour les salariés non cadres des charcuteries

Résumé. Un accord crée un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des industries charcutières, sauf apprentis et VRP.

Le présent accord a pour objet d'instituer au niveau de la branche professionelle un régime obligatoire de prévoyance au profit de tous les salariés non cadres liés par un contrat de travail (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ne cotisant pas à un régime de prévoyance des cadres) à une entreprise ou établissement relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières (charcuteries, salaisons, conserves de viandes).

Sont exclus de l'application de l'accord les apprentis et les VRP.

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Objet et champ d'application
Article 1