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Article 10

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Article 10

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances, l'extension du présent accord afin de le rendre applicable, suivant les dispositions de l'article 6, à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières.

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En vigueur depuis le 7 mars 2001

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Demande d'extension d'un accord aux industries charcutières

Résumé. Les signataires demandent au gouvernement d'étendre un accord à toutes les entreprises de la charcuterie.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'économie et des finances, l'extension du présent accord afin de le rendre applicable, suivant les dispositions de l'article 6, à l'ensemble des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Source : Légifrance