Prévoyance

Préambule

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En vigueur depuis le 27 septembre 2000

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Accord de prévoyance obligatoire dans la photographie

Résumé. Un accord de prévoyance obligatoire est mis en place pour tous les employés de la branche photographie, sous contrôle d'une commission paritaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 38 de la convention collective nationale des professions de la photographie et de l'article 7 de son avenant cadre.

Les signataires ont décidé, afin d'assurer une couverture minimum identique à l'ensemble du personnel, de la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche, instaurant ainsi une mutualisation des garanties sous contrôle de la commission paritaire.

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2000

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