En vigueur depuis le 27 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rente pour le conjoint en cas de décès ou invalidité
En cas de décès du salarié âgé de moins de 65 ans ou de perte totale et irréversible d'autonomie (invalidité de 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale et nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne), une rente annuelle temporaire est versée au conjoint survivant non remarié (ou concubin notoire non marié).
Cette rente est payable trimestriellement à terme d'avance.
Le montant de cette rente est fixé à :
Personnel non cadre :
10 % du salaire de référence versé pendant 5 ans.
Personnel cadre :
10 % du salaire de référence versé pendant 5 ans.