En vigueur depuis le 27 septembre 2000
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Garantie invalidité : définition et montant
1. Définition de la garantie
En cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale ou en cas d'incapacité permanente professionnelle d'un taux supérieur à 33 %, il sera versé une rente jusqu'au service de la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, et en tout état de cause jusqu'au 60e anniversaire maximum.
2. Montant de la garantie
Le montant, y compris les prestations servies par la sécurité sociale et l'éventuel salaire à temps partiel ou indemnités ASSEDIC, s'élève à :
- Invalidité 1re catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle compris entre 33 et 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale :
- 70 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
- 85 % du salaire de référence pour les cadres.
Le montant de la rente complémentaire ne pourra en aucun cas dépasser celui qu'aurait perçu un invalide en 2e catégorie.
- Invalidité 2e ou 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente professionnelle supérieur à 66 %, tels que déterminés par la sécurité sociale :
- 70 % du salaire de référence pour les non-cadres ;
- 85 % du salaire de référence pour les cadres.
En tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, d'un éventuel salaire à temps partiel et du régime prévoyance ne peut entraîner une indemnisation supérieure à 100 % du salaire net à payer que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
Les rentes sont versées sous forme de mensualités à terme échu.
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