Prévoyance

Frais médicaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'un régime complémentaire frais médicaux

Résumé. Un régime complémentaire pour les frais médicaux sera négocié pour aider les salariés à payer moins cher.

Un régime frais médicaux complémentaire et facultatif sera négocié par la commission nationale paritaire, au plus tard dans les 6 mois, auprès de l'AGRR Prévoyance à qui il a été demandé de répondre à toutes demandes des entreprises qui gardent en la matière toute liberté.

Les partenaires sociaux inviteront les entreprises relevant de la convention collective nationale à souscrire au profit de leurs salariés le régime complémentaire frais médicaux collectif négocié assurant ainsi des coûts moindres et une plus grande solidarité.

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2000

Frais médicaux
Article 14