Prévoyance

Objet de l'accord et champ d'application

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En vigueur depuis le 1 mai 1999

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Accord sur la prévoyance pour les salariés

Résumé. Un accord pour offrir une assurance minimale obligatoire à tous les employés de certaines entreprises en France.

Cet accord a pour objet d'instituer un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, bénéficiant à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres salariés des entreprises visées par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1999

Objet de l'accord et champ d'application
Article 1er