Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Calcul du salaire de référence pour les indemnités
Il est établi à partir des rémunérations brutes (y compris les primes, gratifications) perçues au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail ou le décès dans la limite de la tranche C (TC).
Le salaire de référence est scindé en deux tranches de salaire :
- la tranche A (TA ou T1) limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- la tranche B/C (TB/C ou T2/3) comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce plafond.
Pour les anciens salariés ou les personnes garanties du chef de l'assuré décédé, il est établi à partir du salaire de référence perçu au cours des 12 derniers mois d'activité ou du décès précédant le mois au cours duquel a eu lieu le départ de la société ou le décès.
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