Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de garantie dans un accord d'assurance
Sont exclues des garanties des articles 7 à 11 du présent accord les conséquences :
- de tentatives conscientes de suicide et de mutilation volontaire ;
- de blessures ou de lésions survenues alors que le participant est mobilisé ;
- de blessures ou de lésions provenant de faits de guerre ou de bombardements, dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur ;
- de blessures ou de lésions provenant de rixes, d'insurrections ou d'émeutes sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il était en état de légitime défense ;
- de concours de vitesse, courses, matchs, paris (sauf compétitions sportives de loisir).