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PRÉVOYANCE

Article 14

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Article 14

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne pourront avoir d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurances-vie et guerre

Résumé. En cas de guerre, les garanties d'assurance-vie peuvent être modifiées par des lois spécifiques.

En cas de guerre mettant en cause l'Etat français, les garanties ne pourront avoir d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance