Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Délai pour les demandes de prestations
Les demandes de prestations ne sont plus acceptées par l'institution désignée à l'article 20-2 passé le délai prévu par les dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale (voir annexe II).
Les cas particuliers seront soumis à la commission paritaire telle que définie à l'article 21 qui décidera ou non de faire prendre en charge par le régime les prestations demandées hors délai.