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PRÉVOYANCE

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Article 22

Les demandes de prestations ne sont plus acceptées par l'institution désignée à l'article 20-2 passé le délai prévu par les dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale (voir annexe II).

Les cas particuliers seront soumis à la commission paritaire telle que définie à l'article 21 qui décidera ou non de faire prendre en charge par le régime les prestations demandées hors délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de prestations

Résumé. Les demandes de prestations ne sont plus acceptées après un certain délai, sauf décision contraire de la commission paritaire.

Les demandes de prestations ne sont plus acceptées par l'institution désignée à l'article 20-2 passé le délai prévu par les dispositions de l'article L. 932-13 du code de la sécurité sociale (voir annexe II).

Les cas particuliers seront soumis à la commission paritaire telle que définie à l'article 21 qui décidera ou non de faire prendre en charge par le régime les prestations demandées hors délai.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance