Section précédente

Section suivante

PRÉVOYANCE

Frais d'obsèques

Abrogé22 mars 2004
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'obsèques par l'assurance

Résumé. En cas de décès, l'assurance rembourse jusqu'à deux plafonds mensuels de la sécurité sociale pour les frais d'obsèques, en plus du capital décès.

En cas de décès de l'assuré, les frais d'obsèques sont remboursés, à la personne qui aura acquitté ces frais ou à l'organisme indiqué par la personne en charge des obsèques dans la limite de deux plafonds mensuels de la sécurité sociale.

Le remboursement des frais d'obsèques se cumule avec le versement du capital décès.

En outre, une participation aux frais d'obsèques de 5 000 F est versée au conjoint survivant.

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Frais d'obsèques
Article 4