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PRÉVOYANCE

Dépôt et extension

Abrogé22 mars 2004
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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord collectif

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le déposer auprès des autorités compétentes pour obtenir son extension.

Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au sécrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'arrêté d'extension.

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Dépôt et extension
Article 30