Abrogé22 mars 2004
Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord collectif
Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à le déposer auprès des autorités compétentes pour obtenir son extension.
Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail, à déposer le texte du présent accord à la direction départementale du travail et de l'emploi ainsi qu'au sécrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny et à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'arrêté d'extension.
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