Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Calcul et répartition des cotisations de prévoyance
Article 1er
Assiette
Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut annuel de référence tel que défini à l'article 16 de l'accord de prévoyance de la convention collective nationale et dans la limite de la tranche C.
Article 2
Taux des cotisations prévoyance
Régime dont la CAPRICEL prévoyance est assureur :
- 0,52 % sur tranche A ;
- 0,82 % sur tranches B/C.
Régime dont l'OCIRP est assureur :
- 0,53 % sur tranche A ;
- 0,53 % sur tranches B/C.
Fonds collectif de rentes de soutien scolaire :
- 0,05 % du salaire brut limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale.
Article 3
Répartition
Les cotisations définies à l'article 2 de la présente annexe sont réparties entre employeurs et salariés à raison de :
Cadres, tels que définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 :
- 1,10 % de la tranche A compris dans le 1,50 % TA entièrement à la charge de l'employeur, qui doit compléter par une cotisation de 0,40 % TA (1) ;
- 1,40 % de la tranche B/C entièrement à la charge du salarié.
Non-cadres :
- 1,10 % de la tranche A réparti :
- 70 % à la charge de l'employeur ;
- 30 % à la charge du salarié.
- 1,40 % de la tranche B/C réparti :
- 70 % à la charge de l'employeur ;
- 30 % à la charge du salarié.
Article 4
Exonération des cotisations
Lorsqu'il y a versement de prestations par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, les cotisations patronales et salariales ne sont perçues que sur la partie de salaire versée par l'employeur.
Dès que l'employeur ne verse plus aucun salaire, il y a exonération totale des cotisations au régime de prévoyance.
Article 5
Maintien des taux de cotisations
Les taux de cotisations définis à l'article 2 de la présente annexe sont maintenus pendant 4 ans par l'institution de prévoyance à partir de la date d'effet fixée à l'article 29 de l'accord de prévoyance.
Ils sont ensuite renouvelables chaque année au 1er janvier, par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, en respectant un préavis de 2 mois.
NOTA : (1) Il est rappelé que l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 prévoit une cotisation de 1,5 % calculée sur la tranche A du salaire des cadres ; cette cotisation est à la charge de l'employeur.