Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Accès des médecins et résolution des désaccords dans les cas d'incapacité ou d'invalidité
A toute époque, les médecins, agents, délégués par la commission paritaire auront, sous peine de déchéance de garantie, un libre accès auprès des assurés en état d'incapacité temporaire ou d'invalidité, afin de pouvoir constater leur état.
L'emploi de documents ou la production de renseignements inexacts ayant pour effet d'induire le gestionnaire en erreur sur les circonstances ou les conséquences de l'accident ou de la maladie, ou le refus de se soumettre à toute constatation médicale jugée opportune par la commission paritaire telle que définie à l'article 21, entraînerait la perte de tout droit à la prestation en cause.
En cas de désaccord entre le médecin de l'assuré et le médecin de la commission paritaire, soit sur l'état d'incapacité temporaire complète de travail, soit sur l'invalidité permanente totale ou partielle, les parties intéressées choisiront un troisième médecin pour les départager, et faute d'entente sur cette désignation, le choix en sera fait par le président du tribunal civil du domicile de l'assuré.
L'avis de ce troisième médecin sera obligatoire pour l'assuré et pour la commission paritaire qui supporteront par moitié les frais de sa nomination.
S'il survenait dans l'état d'invalidité constaté à l'origine une modification, la constatation en serait faite dans les conditions ci-dessus prévues, et la rente précédemment allouée serait ramenée au taux qui aurait correspondu à l'origine au même degré d'invalidité.