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PRÉVOYANCE

Article 18

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Article 18

Les garanties faisant l'objet des articles 3 à 11 du présent accord cessent leurs effets au plus tard :

pour les garanties décès, le jour où le salarié obtient la liquidation de sa retraite sécurité sociale. Les garanties prévues en cas d'invalidité absolue et définitive (art. 9 du présent accord) cessent au plus tard la veille du 60e anniversaire ;

le jour de leur 60e anniversaire pour les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils ont souscrit dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ainsi que pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles ont adhéré dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;

le premier jour qui suit l'éventuelle dénonciation du présent accord (1).

NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance pour les salariés prennent fin à la retraite, à 60 ans, ou si l'accord est dénoncé.

Les garanties faisant l'objet des articles 3 à 11 du présent accord cessent leurs effets au plus tard :

  • pour les garanties décès, le jour où le salarié obtient la liquidation de sa retraite sécurité sociale. Les garanties prévues en cas d'invalidité absolue et définitive (art. 9 du présent accord) cessent au plus tard la veille du 60e anniversaire ;
  • le jour de leur 60e anniversaire pour les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils ont souscrit dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale ainsi que pour les personnes garanties du chef de l'assuré décédé âgées de moins de 60 ans, si elles ont adhéré dans les 6 mois du décès, au régime de prévoyance, sous réserve du paiement de la cotisation globale ;
  • le premier jour qui suit l'éventuelle dénonciation du présent accord (1).

NOTA : (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 132-8 du code du travail (arrêté du 10 juin 1998, art. 1er).

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-06-10 art. 1cite  Code du travail L132-8

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance