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PRÉVOYANCE

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Article 26

La commission paritaire chargée du suivi du régime de prévoyance établit un bilan au terme des 4 ans de fonctionnement. Elle émet un avis.

Le bilan et l'avis de la commission est transmis aux signataires du présent accord.

Dans un délai de 1 mois, les partenaires sociaux doivent se réunir pour examiner les résultats et le fonctionnement du régime.

En fonction des possibilités résultant des différents rapports annuels, du bilan et de l'analyse des partenaires sociaux, des adaptations ou des améliorations des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles peuvent être proposées.

L'avenant modificatif est transmis à l'organisme gestionnaire du régime.

En cas de dysfonctionnement du régime résultant de l'un quelconque des assureurs, voire du gestionnaire désigné, la commission paritaire de la négociation collective peut, après appel d'offres, retenir un autre organisme assureur ou gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan et amélioration du régime de prévoyance

Résumé. Un bilan est fait après 4 ans de fonctionnement d'un régime de prévoyance, et les partenaires sociaux peuvent proposer des améliorations.

La commission paritaire chargée du suivi du régime de prévoyance établit un bilan au terme des 4 ans de fonctionnement. Elle émet un avis.

Le bilan et l'avis de la commission est transmis aux signataires du présent accord.

Dans un délai de 1 mois, les partenaires sociaux doivent se réunir pour examiner les résultats et le fonctionnement du régime.

En fonction des possibilités résultant des différents rapports annuels, du bilan et de l'analyse des partenaires sociaux, des adaptations ou des améliorations des prestations existantes, voire la création de garanties nouvelles peuvent être proposées.

L'avenant modificatif est transmis à l'organisme gestionnaire du régime.

En cas de dysfonctionnement du régime résultant de l'un quelconque des assureurs, voire du gestionnaire désigné, la commission paritaire de la négociation collective peut, après appel d'offres, retenir un autre organisme assureur ou gestionnaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance