Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004
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Rente d'éducation en cas de décès de l'assuré
En cas de décès de l'assuré, une rente d'éducation, dont le montant est calculé en pourcentage du salaire annuel brut tel que défini à l'article 16, est versée pour chaque enfant à charge au sens fiscal, dans la limite :
- du 18e anniversaire ;
- du 25e anniversaire s'il poursuit des études supérieures ;
- sans limitation de durée en cas d'invalidité reconnue par la sécurité sociale avant le 21e anniversaire, le mettant dans l'impossibilité de se livrer à une activité professionnelle.