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PRÉVOYANCE

Article 21-2

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Article 21-2

La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

application et interprétation du texte de l'accord ;

examen des litiges résultant de cette application, conciliation ;

examen des bilans annuels ;

contrôle des opérations administratives et financières ;

- propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord :

garanties, fonctionnement ;

gestion du fonds d'actions sociales ;

suivi de la mise en conformité des contrats existants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission paritaire nationale de prévoyance

Résumé. La commission paritaire nationale de prévoyance s'occupe des questions sur le régime de prévoyance, comme les litiges, les bilans et les améliorations.

La commission paritaire nationale de prévoyance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance institué par le présent accord :

  • application et interprétation du texte de l'accord ;
  • examen des litiges résultant de cette application, conciliation ;
  • examen des bilans annuels ;
  • contrôle des opérations administratives et financières ;

- propositions d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord :

  • garanties, fonctionnement ;
  • gestion du fonds d'actions sociales ;
  • suivi de la mise en conformité des contrats existants.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance