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PRÉVOYANCE

Article 21-1

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Article 21-1

Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations d'employeurs également signataires du présent accord.

La commission paritaire nationale de prévoyance définira ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 2004

Créé le 20 juin 1998 · Abrogé le 22 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire nationale

Résumé. Un groupe de représentants des syndicats et des employeurs se réunit pour discuter et prendre des décisions sur la prévoyance.

Il est créé une commission paritaire nationale composée d'un représentant et d'un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés, représentatives dans la profession et signataires du présent accord, et d'un nombre égal de représentants et de suppléants des organisations d'employeurs également signataires du présent accord.

La commission paritaire nationale de prévoyance définira ses modalités de fonctionnement par un règlement intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 mars 2004

En vigueur du samedi 20 juin 1998 au dimanche 21 mars 2004

Source : Légifrance