Prévoyance

ANNEXE II

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Remplacé1 juillet 2012

Créé le 20 décembre 2000 · Remplacé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties en cas de décès, invalidité ou incapacité

Résumé. En cas de décès, invalidité ou incapacité, des capitaux et rentes sont versés aux bénéficiaires selon leur situation familiale et leur ancienneté.
OBJET MONTANT POURCENTAGE
des garanties des garanties cotisation
TA TB
Décès
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du
participant.
Le capital hors majoration pour enfant à charge, peut être
perçu à la demande du bénéficiaire en tout ou partie sous forme
de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques
en vigueur à la date du décès.
Versement d'un capital
- célibataires, veufs,
divorcés 200 % du salaire
annuel brut TA + 100 % TB
0,75 0,21
- mariés 300 % du salaire
annuel brut TA + 100 % TB
Majoration pour enfant à
charge 75 % du salaire
annuel brut TA par enfant.
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente
temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à
charge fiscalement.
Versement d'une rente
temporaire d'éducation aux
enfants encore à charge,
égale à
- enfant de moins de 12 - 10 % du salaire brut
ans TA + 5 % TB
- enfant de 12 ans à
moins de 17 ans ; - 20 % du salaire brut 0,42 0,21
TA + 10 % TB
- enfant de 17 à 18 ans
(25 ans s'il poursuit
des études supérieures). - 30 % du salaire brut
TA + 15 % TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous
déduction des prestations sécurité sociale et de l'indemnisation
conventionnelle pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de
l'incapacité.
Versements d'indemnités
journalières maintenant
le revenu global à
Salarié ayant moins de
1 an d'ancienneté dans
l'entreprise application
du régime après franchise
continue de 30 jours ; 0,17 0,38
Salarié ayant au moins
1 an d'ancienneté dans
l'entreprise application
- 75 % du salaire brut
TA + 60 % TB.
du régime en complément
et relais de la CNN.
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des
prestations de la sécurité sociale, d'ASSEDIC et, d'une éventuelle
rémunération pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de
l'invalidité
Versement d'une rente
maintenant le revenu
global à 0,16 0,47
- invalidité 1re catégorie - 45 % du salaire brut
TA - TB ;
- invalidité 2e et 3e
catégorie. - 75 % du salaire brut
TA - TB ;
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un
accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous
déduction des prestations sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la
liquidation des droits à la retraite
Versement d'une rente
maintenant le revenu
global à
- incapacité comprise
entre 33 et 66 % ; - 45 % du salaire brut
TA - TB ;
- incapacité au moins
égale à 66 %. - 75 % du salaire brut
TA - TB.
Taux global ... 1,50 1,27

Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.

Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Objet des garanties Montant
des garanties
Au 1er juillet 2012
TA TB
Décès
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant, versement d'un capital. Le capital, hors majoration pour enfant à charge, peut être perçu à la demande du bénéficiaire sous forme de rente viagère ou temporaire selon les conditions techniques en vigueur à la date du décès
Versement d'un capital :
- célibataires, veufs, di-vorcés : 200 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
- mariés : 300 % du salaire annuel brut TA + 100 % TB
Majoration pour enfant à charge : 75 % du salaire annuel brut TA par enfant
0,76 % 0,22 %
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : 0,42 % 0,21 %
- enfant de moins de 12 ans - 10 % du salaire brut TA + 5 % TB
- enfant de 12 ans à moins de 17 ans - 20 % du salaire brut TA + 10 % TB
- enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) - 30 % du salaire brut TA + 15 % TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :
Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à : 0,17 % 0,52 %
- salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours } 75 % du salaire brut
+ 60 % TB
- salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 0,26 % 0,86 %
- invalidité 1re catégorie - 45 % du salaire brut TA-TB
- invalidité 2e et 3e catégorie - 75 % du salaire brut TA-TB
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :
- incapacité comprise entre 33 % et 66 % - 45 % du salaire brut TA-TB
- incapacité au moins égale à 66 % - 75 % du salaire brut TA-TB
Total global 1,61 % 1,81 %
Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

ANNEXE II