Prévoyance

ANNEXE I

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Remplacé1 juillet 2012

Créé le 20 décembre 2000 · Remplacé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties en cas de décès, invalidité ou incapacité

Résumé. En cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité, des garanties sont prévues pour aider les salariés et leurs familles.
OBJET MONTANT POURCENTAGE
des garanties des garanties cotisation
TA TB
Décès
En cas de décès ou Versement d'un capital égal
0,21 0,21
à 12 mois de salaire brut.
d'invalidité absolue et
définitive du participant
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire
d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge
fiscalement
Versement d'une rente temporaire
d'éducation aux enfants encore à
charge, égale à
- enfant de moins de 12 ans - 5 % du salaire brut 0,21 0,21
- enfant de 12 ans à moins
de 17 ans - 10 % du salaire brut
- enfant de 17 à 18 ans
(25 ans s'il poursuit
des études supérieures) - 15 % du salaire brut
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous
déduction des prestations sécurité sociale et de l'indemnisation
conventionnelle pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre
de l'incapacité
Salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
application du régime après franchise continue de 30 jours ;
Salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise
application du régime en complément et relais de la CNN.
Versements d'indemnités
journalières maintenant le
0,11 0,45
revenu global à
60 % du salaire brut
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des
prestations de la sécurité sociale, d'Assedic et, d'une éventuelle
rémunération pendant la durée d'indemnisation sécurité sociale au titre de

l'invalidité : : : : :

Versement d'une rente
maintenant le revenu global
à
- invalidité 1re catégorie - 45 % du salaire brut
- invalidité 2e et 3e
0,17 0,48
catégorie. - 75 % du salaire brut
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident
du travail ou maladie professionnelle, versement,
sous déduction des prestations sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la
liquidation des droits à la retraite
Versement d'une rente
maintenant le revenu global à
- incapacité comprise
entre 33 et 66 % ; - 45 % du salaire brut
- incapacité au moins
égale à 66 % - 75 % du salaire brut
Taux global 0,70 1,35

Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.

Salaire TB : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Objet des garanties Montant
des garanties
Au 1er juillet 2012
TA TB
Décès
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du participant
Versement d'un capital égal à 12 mois de salaire brut TA-TB 0,22 % 0,22 %
Rente éducation
En cas de décès du participant, versement d'une rente temporaire d'éducation au profit de chaque enfant encore à charge fiscalement :
Versement d'une rente temporaire d'éducation aux enfants encore à charge, égale à : 0,21 % 0,21 %
- enfant de moins de 12 ans - 5 % du salaire brut TA-TB
- enfant de 12 ans à moins de 17 ans - 10 % du salaire brut TA-TB
- enfant de 17 à 18 ans (25 ans s'il poursuit des études supérieures) - 15 % du salaire brut TA-TB
Incapacité temporaire
Indemnités journalières en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'indemnisation conventionnelle pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'incapacité :
Versement d'indemnités journalières maintenant le revenu global à : 0,18 % 0,61 %
- salarié ayant moins de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime après franchise continue de 30 jours
- salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise : application du régime en complément et relais de la convention collective nationale
} 60 % du salaire brut
TA-TB
Invalidité
Rente en pourcentage du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale, de Pôle emploi et d'une éventuelle rémunération pendant la durée de l'indemnisation sécurité sociale au titre de l'invalidité :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à : 0,37 % 0,88 %
- invalidité 1re catégorie - 45 % du salaire brut TA-TB
- invalidité 2e et 3e catégorie - 75 % du salaire brut TA-TB
Incapacité permanente professionnelle
En cas d'incapacité reconnue par la sécurité sociale consécutive à un accident du travail ou maladie professionnelle, versement, sous déduction des prestations de la sécurité sociale, d'une rente jusqu'à la liquidation des droits à la retraite :
Versement d'une rente maintenant le revenu global à :
- incapacité comprise entre 33 % et 66 % - 45 % du salaire brut TA-TB
- incapacité au moins égale à 66 % - 75 % du salaire brut TA-TB
Total global 0,98 % 1,92 %
Salaire TA : salaire dans la limite du plafond sécurité sociale.
Salaire TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2000

ANNEXE I