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PREVOYANCE

Article 5

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Article 5

Par dérogation et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui auraient mis en place un régime de prévoyance applicable à tout ou partie de leur personnel antérieurement à la date de signature du présent accord et tant que ledit régime sera en vigueur n'auront pas à adhérer obligatoirement aux organismes désignés.

Toutefois, le régime maintenu ne pourra être moins favorable que les dispositions du présent accord, sous réserve de l'article ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 février 2010

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 23 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les régimes de prévoyance existants

Résumé. Les entreprises avec un régime de prévoyance existant avant cet accord peuvent le garder, mais il ne doit pas être moins avantageux que celui proposé par l'accord.

Par dérogation et sous réserve des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises qui auraient mis en place un régime de prévoyance applicable à tout ou partie de leur personnel antérieurement à la date de signature du présent accord et tant que ledit régime sera en vigueur n'auront pas à adhérer obligatoirement aux organismes désignés.

Toutefois, le régime maintenu ne pourra être moins favorable que les dispositions du présent accord, sous réserve de l'article ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 février 2010

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au lundi 22 février 2010

Source : Légifrance